Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service DotaPilot, accessible à l'adresse dotapilot.fr, ci-après le « Service ».

DotaPilot est une application en ligne de pilotage de la Dotation Globale Horaire (DGH) et du Tableau de Répartition des Moyens (TRM) destinée aux établissements scolaires du second degré.

2. Acceptation des CGU

L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

3. Description du Service

DotaPilot propose les fonctionnalités suivantes :

Saisie et gestion du Tableau de Répartition des Moyens (TRM)
Calcul automatique des heures poste (HP), heures supplémentaires (HSA), pondérations
Création et comparaison de scénarios de répartition
Gestion des enseignants, remplacements et temps partiels
Export de documents officiels (PV d'installation, fiches de service)
Suivi de la consommation par dotation

4. Inscription et compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.

5. Tarification et paiement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement annuel au tarif unique de 159 €/an, quelle que soit la taille de l'établissement.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement est dû à la souscription et renouvelé annuellement à la date anniversaire sauf résiliation.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant au Service et en accédant à l'application, vous acceptez que l'exécution commence immédiatement.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en contactant le support à l'adresse contact@dotapilot.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

8. Données et responsabilité

Les données saisies dans le Service (enseignants, heures, répartitions) restent la propriété de l'utilisateur. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces données.

L'éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans obligation de résultat. Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects liés à l'utilisation du Service, notamment les erreurs de calcul résultant de données incorrectement saisies.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, son code source, son interface et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel et non exclusif, limité à la durée de l'abonnement.

10. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l'éditeur.